Conditions générales

 

Article 1 : Applications

1.1 Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre la société Altis Mobiliy SRL dénommée ci-après « le loueur » ou « Société de location » et le client appelé ci-après « le locataire ». Elles sont applicables à tous les contrats conclus entre les parties, pour l’ensemble des produits faisant l’objet de ces contrats.

1.2 Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du locataire, en ce inclus les cocontractants d’Altis Mobility SRL qui, par l’acceptation de nos conditions générales, renoncent expressément à l’application de leurs propres conditions, même si celles-ci devaient figurer sur l’un ou l’autre document adressé à la Altis Mobility SRL avant ou lors de la conclusion du contrat ou postérieurement à celle-ci.

1.3 Altis Mobility SRL se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. En cette hypothèse, les relations contractuelles seront régies par les nouvelles conditions générales à partir de la notification de ces nouvelles conditions générales par Altis Mobility SRL au locataire ou à partir de la présence de celles-ci sur les nouveaux bons de commande et nouveaux contrats de location.

1.4 La signature, la reconduction ou la poursuite d’un contrat de location contenant la communication des présentes conditions générales implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le locataire, qui reconnaît ainsi en avoir pris connaissance.

Article 2: Convention-Contrat

2.1. La convention entre le loueur et le locataire est constituée des conditions générales dont objet ainsi que d’éventuelles conditions particulières énoncées dans le contrat de location. Les tarifs applicables sont ceux repris sur le contrat ou, des tarifs applicables tels qu’ils sont affichés dans les agences et dont, par la signature de la convention, le locataire reconnaît avoir pris connaissance. Tout autre document quel qu’il soit (catalogue, prospectus, publicité, notice, réseaux sociaux) n’a qu’une valeur informative et indicative, et donc non contractuelle.
Il est expressément convenu que tous les documents éventuellement échangés avant la conclusion du contrat, de quelque nature qu’ils soient, en ce compris les correspondances et les e-mails, ne peuvent être considérés comme des documents contractuels et ne peuvent intervenir pour interpréter la convention avenue entre parties dans un sens contraire à ses termes ou pour élargir ou restreindre la portée des obligations qu’elle contient. La convention est donc de stricte interprétation.

2.2. La convention de location est conclue avec la personne physique ou morale dont l’identité est mentionnée dans ladite convention. Si le locataire est une personne morale, la personne qui signe la convention de location est présumée avoir reçu mandat pour engager la personne morale et est tenue de manière solidaire et indivisible avec la personne morale à l’exécution des obligations résultant de la convention, il en portera toute la responsabilité et les obligations jusqu’à la restitution du véhicule et le paiement total des sommes dues dans les locaux du loueur.

2.3. Le locataire agit pour son compte propre. En aucun cas, il n’est un préposé, agent, concessionnaire ou représentant de quelque nature que ce soit et n’agit ni au nom ni pour compte de la société de location de sorte qu’il supporte seul toutes les conséquences des actes et faits liés à l’utilisation du véhicule, notamment en regard des responsabilités encourues en cas d’accident et de non-respect des dispositions légales ou réglementaires.

2.4. Le locataire reconnaît dès lors prendre possession du véhicule loué en toute connaissance des interdictions, limitations et restrictions imposées par le pays dans lequel où il est établi ou dans lequel il se propose de circuler. Le locataire s’engage à respecter, à l’entière décharge de la société de location, les dispositions légales et réglementaires applicables à ses activités ou à l’utilisation du véhicule loué. Le locataire renonce dès lors à tout recours contre la société de location en cas d’infraction à ces lois et règlements ou en cas de recours de quelque nature que ce soit de la part d’une administration ou d’un tiers quelconque. Sauf pour ce qui concerne les taxes liées à l’immatriculation des véhicules, le respect des diverses réglementations notamment pénales, économiques, fiscales, sociales, en matière de douanes et accises ou de santé, et le paiement de tous droits de douane, taxes, redevances (notamment de stationnement) et amendes quelconques exigibles dans l’état où le véhicule est amené à circuler incombent également au locataire à l’entière décharge de la société de location.

2.5. Il est expressément convenu entre parties que les contrats sont conclus à notre siège social et/ou siège d’exploitation et que les paiements sont portables, c’est-à-dire qu’ils sont faits à notre siège social et/ou d’exploitation.

Article 3: Conducteurs autorisés

3.1. Le contrat mentionne l’identité du conducteur autorisé du véhicule. Seul celui-ci est contractuellement autorisé à conduire le véhicule que ce soit pour son compte ou pour le compte du locataire. Par la signature de la convention de location, le locataire s’engage à rendre opposables au conducteur autorisé toutes les obligations résultant de la convention et notamment les présentes conditions générales.

3.2. Toute adjonction d’un conducteur supplémentaire ne sera effective qu’après avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la société de location suivant les termes de la convention et des présentes conditions générales. Le changement de conducteur autorisé ou l’adjonction de nouveaux conducteurs autorisés n’emporte pas novation ou modification de la convention de location qui continue à produire ses effets.

3.3. Le locataire est tenu d’informer la société de tout changement de conducteur ou de toute interdiction sur le conducteur par courrier recommandé et/ou par courriel. Le locataire devra délivrer copie du permis de conduire et de la carte d’identité du nouveau conducteur.

3.4. Le conducteur autorisé doit être titulaire d’un permis de conduire en relation avec le véhicule loué, reconnu en Belgique et d’une ancienneté de cinq ans minimums. Des permis en alphabet non romain doivent être accompagnés d’un permis de conduire international.

3.5. Le conducteur autorisé doit être âgé de 23 ans minimum.

3.6. Le locataire est solidairement et indivisiblement responsable avec le conducteur autorisé des conséquences du non-respect des termes du contrat de location et de tous dommages, de quelque nature que ce soit, envers la société de location ou envers les tiers, survenus lors de l’utilisation du véhicule loué. Le locataire est à fortiori responsable de toutes conséquences et de tous dommages survenus lors de l’utilisation du véhicule par un conducteur non autorisé. En ce cas, il est redevable à la société de location d’une pénalité forfaitaire et irréductible de 5.000 € en sus de tous frais liés aux dommages engendrés.

Article 4: État du véhicule – Garantie

4.1. Sauf remarque écrite de sa part au moment de la prise de possession du véhicule, le locataire reconnaît que le véhicule loué lui a été remis en parfait état au point de vue de la mécanique, de la carrosserie, des pneumatiques et de la propreté et être pourvu de tous les outils, kits réglementaires et roue de secours, le plein de carburant, les niveaux d’huile moteur et lave-glace. Le locataire s’engage à le restituer dans le même état et avec tous ses accessoires. Dans le cas contraire, il sera redevable de tous dommages et manquements constatés lors de la prise de connaissance par le loueur.
Tous manquements lui seront facturés et devront être payés immédiatement au moment de la prise de connaissance des faits.

4.2. Afin d’assurer la parfaite exécution de ses obligations, le locataire constituera une garantie couverte par une carte de crédit ou par bancontact pour la location d’utilitaires. Cette garantie ne sera libérée qu’après restitution du véhicule et paiement de toutes les sommes, indemnités, redevances, taxes, amendes, franchise, carburant, AD-Blue et frais quelconques dus en vertu du contrat de location. A défaut de paiement, la garantie viendra en déduction de toutes les sommes dues par le locataire. La garantie ou le solde de celle-ci sera exclusivement remboursé sur un compte bancaire belge désigné par le locataire. La constitution de la garantie vaut cession de son montant à titre de propriété en faveur de la société de location sous la condition résolutoire de la bonne exécution de ses obligations par le locataire. La garantie consentie équivaut au prix du premier mois de location majoré de 50%.

Article 5 : Durée de la location

5.1. La location prend cours à dater du jour et de l’heure de la mise à disposition effective du véhicule et prend fin de plein droit à la date d’échéance stipulée dans le contrat de location. La reconduction est tacite avec un maximum de 59 reconductions. Les termes de la prolongation seront identiques à ceux de la convention initiale à l’exception du prix qui sera stipulé suivant un tableau « tarifs mensuels en cas de reconduction » dans les conditions particulières du contrat.

5.2.1 La location réservée auprès de la société de location est irrévocable et ne pourra faire l’objet d’aucune modification ou annulation de la part du locataire. Toute résiliation ou restitution anticipée n’aura aucune conséquence sur le paiement du prix de la location qui devra être acquitté jusqu’au terme convenu, aucun recalcul ne pourra être demandé et ceci afin de ne pas perturber l’organisation de la société de location et de ne pas créer d’improductivité du véhicule loué.

5.2.2 Le locataire pourra résilier le contrat anticipativement avec un préavis d’un mois adressé de manière officielle au loueur, par courrier recommandé ou email. Chaque mois entamé est dû dans son intégralité et ne rentre pas en ligne de compte dans un éventuel préavis de résiliation anticipée, lequel débutera donc le jour suivant la fin du mois entamé durant lequel la résiliation est notifiée.

5.3. Le locataire est informé qu’à défaut de restituer le véhicule au terme convenu, il sera redevable d’une indemnité journalière équivalente au quinzième du taux mensuel prévu au contrat pour le premier mois de location, tout jour entamé étant dû en son entier. Sans préjudice de tous recours civil ou pénal, tous les frais résultants d’une rentrée tardive du véhicule loué sera assumé à charge du locataire et notamment tous frais de dépense éventuels de la société de location et toute conséquence résultant de l’impossibilité de remettre le véhicule à disposition du locataire suivant qui l’avait réservé.

  • Frais de récupération de véhicule pour la Belgique : 500 euros + 1 euros par kilomètre parcouru, le tout majoré des taxes.
  • Frais de récupération de véhicule pour l’étranger : 1250 euros + 1 euros par kilomètre parcouru le tout majoré des taxes.

5.4. La société de location se réserve le droit de remplacer, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, le véhicule par un autre équivalent et ce sans avoir à justifier sa décision, ou de rappeler le véhicule en cas de panne, de réparations ou contrôle technique, et ce sans indemnité quelconque au profit du locataire.

5.5. La société de location se réserve le droit d’annuler le contrat, sans préavis, sans avoir à justifier sa décision et sans créer de droit d’indemnité de quelque nature que ce soit dans le chef du loueur.

5.6. Tout refus et/ou non-respect par le locataire de restituer le véhicule pour un passage au contrôle technique entrainera une amende égale à 2500 euros majorés des taxes.

5.7. Dans le cas d’impossibilité du loueur de remettre le véhicule réservé par le client, le locataire ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit au loueur.

Article 6: Utilisation et Responsabilité

6.1 Dès la mise à disposition du véhicule loué, celui-ci est sous la garde du locataire et du conducteur autorisé qui sont solidairement responsables de tous dommages causés au véhicule. Le locataire aura l’obligation d’utiliser le véhicule en bon père de famille et avec le respect du véhicule et pour l’usage auquel il a été destiné par le constructeur, et dans le respect des réglementations existantes (notamment pour ce qui concerne les marchandises dangereuses).

6.2 Tous PV, amende, redevance de stationnement et/ou autre taxe liés à l’usage du véhicule pendant la période de location seront répercutés au loueur / cocontractant par le biais d’une facture qui comprendra une majoration forfaitaire de 15 euros majorés des taxes représentant les frais administratifs occasionnés au loueur.
Dans l’hypothèse où le loueur / cocontractant souhaiterait contester lesdits PV, amende, redevance, taxe, etc, il devra le faire savoir par recommandé adressé à Altis Mobility SRL dans les 5 jours de la réception de la facture et devra agir en parfaite transparence à l’égard d’Altis Mobility SRL pour tout acte/procédure de contestations qu’il souhaiterait entamer.

6.3 La société de location ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou des dégâts occasionnés aux biens et objets de valeur transportés ou laissés par le locataire dans le véhicule loué. Il est explicitement stipulé que le contenu du véhicule n’est couvert par aucune assurance que ce soit.

6.4 En cas de défaut technique du véhicule loué, le locataire est subrogé dans les droits de la société de location envers le vendeur et/ou le constructeur.

6.5 Le locataire et/ou le conducteur autorisé sont solidairement responsables de toutes infractions pénales et administratives qui seraient commises durant la location du véhicule ou au moyen de celui-ci, et notamment les infractions au code de la route, les infractions en matière de douanes et accises, les frais de parking, de remorquage et d’entreposage en cas d’appel de Police, … cette énumération n’étant pas limitative. En cas de notification de pareilles infractions à la société de location, celle-ci facturera au locataire un forfait pour frais administratifs de 80 euros majorés des taxes.

6.6 A dater de la prise de possession, le locataire est le seul gardien du véhicule ainsi que des papiers et de la clé du véhicule et assume toutes les responsabilités afférentes aux opérations de transport et de chargement et de déchargement. La société de location conservera le double de la clé.

6.7 Il est interdit de surcharger le véhicule, de charger de la marchandise susceptible de le détériorer tant par elle-même que par son emballage ou du fait de son moyen de chargement ou de déchargement et d’utiliser un autre type de carburant que celui qui est préconisé par le constructeur. Les frais liés à d’éventuels dégâts issus de telles actions seront entièrement à charge du locataire.

6.8 Il est formellement interdit d’utiliser le véhicule loué pour des activités illégales ou à des fins interdites par les réglementations des pays où il est amené à circuler. La conduite du véhicule en état d’ivresse ou sous l’influence d’alcool, de narcotiques, de médicaments ou dans un état rendant le conducteur incapable d’assurer le contrôle du véhicule est formellement prohibé. Il est interdit d’apporter des modifications au véhicule. Il est interdit de sous louer le véhicule, de le céder à titre gratuit ou onéreux, de l’utiliser pour le transport public, pour les navettes aéroport, en tant que taxi ou équivalent (Uber, etc.), de le mettre en gage, de faire remorquer le véhicule ou de remorquer un autre véhicule au moyen de câbles ou de barre. Les frais liés à d’éventuels dégâts issus de telles actions seront entièrement à charge du locataire.

6.9 Il incombe au conducteur autorisé de ne pas engager le véhicule dans des endroits où la largeur, la hauteur ou la conformation du sol ne lui permettent pas de progresser sans risques ou sans dommages. Dans chacune de ces hypothèses, le locataire et le conducteur autorisé seront tenus aux réparations intégrales, ces dommages étant systématiquement exclus des packs d’assurance proposés.

6.10 En cas de panne du véhicule, le locataire a l’obligation de faire appel au service dépannage et assistance du Constructeur du véhicule ou du service d’assistance contracté par le loueur dont les numéros de téléphone apparaissent sur le contrat. Le choix entre ces 2 services dépend de l’âge du véhicule, cette information sera reprise sur le contrat. Toute intervention d’une autre société d’assistance est à la charge exclusive du locataire.

6.11 Toutes conséquences dommageables d’infraction au présent article sont solidairement à la charge du locataire et du conducteur

Article 7: Restitution

7.1. A l’issue de la période de location, le véhicule sera restitué dans l’état où il a été remis au locataire et avec tous ses accessoires. Il devra avoir été nettoyé et le réservoir de carburant et d’Ad Blue (le cas échéant) seront remplis. La batterie devra être chargée. La restitution doit être effectuée entre les mains d’un membre autorisé du personnel de la société de location à l’endroit et à la date convenue, pendant les heures d’ouverture des bureaux. Le véhicule ramené en dehors des heures d’ouverture n’est pas considéré comme ayant été restitué et demeure sous la responsabilité du locataire (dégâts, vols, …) jusqu’à la réception de celui-ci par le préposé. La restitution est considérée réalisée par la signature du document de restitution et de l’état du véhicule.

7.2. A défaut de restituer le véhicule à l’expiration du contrat ou à défaut de paiement et ceci après plusieurs rappels, courriers, courriels et appels téléphoniques, et sous réserve prévu à l’article 5, la société de location est expressément autorisée à récupérer le véhicule loué en quelque endroit où il se trouve et sans avertissement préalable. L’indemnité prévue à l’article 5.3 sera due. Le locataire sera en outre tenu de rembourser à la société de location tous les frais exposés pour la récupération du véhicule et dégage la société de location de toute responsabilité pour les dommages résultant d’une telle récupération en ce compris la perte ou la dégradation de tout objet se trouvant dans le véhicule que la société de location est autorisée à laisser sur place.

7.3. A défaut de pouvoir reprendre possession du véhicule, la société de location sera autorisée à en facturer la contrevaleur au locataire suivant l’estimation qui en sera faite par un expert automobile au choix de la société de location. Les frais Devis lnformex et honoraires de l’expert sont à charge du locataire.

7.4. Lors de la restitution du véhicule, un descriptif de l’état de celui-ci sera dressé contradictoirement par le préposé de la société de location et le locataire ou son représentant (soit la personne ayant procédé à cette restitution). Si le locataire s’abstient d’être présent lors de cet état descriptif, la société de location le lui adressera par courrier et/ou par courriel. A défaut pour le locataire d’avoir sollicité un examen contradictoire dans les deux jours ouvrables de l’envoi susmentionné, l’état descriptif sera réputé contradictoire et définitif.

7.4bis. L’importance/ le chiffrage des dégâts occasionnés en cours de location sera prouvé par devis émanant du garage agréé par Altis Mobility SRL et ce devis fera foi à moins d’une contestation du client dans les 15 jours au moyen d’un rapport d’expertise mandaté par ce dernier.

7.5. La société de location facturera au locataire les jours d’indisponibilité du véhicule liés à ces démarches, au double du tarif de la location journalière pour le véhicule en question.

7.6. En cas de litige sur l’état du véhicule lors de la restitution, le locataire pourra mandater, à ses frais, un expert de son choix, à peine de forclusion dans les deux jours ouvrables de l’établissement de l’état descriptif susmentionné.

7.7. A défaut de restitution du véhicule en parfait état de propreté intérieur et extérieur, il sera facturé au locataire une indemnité de nettoyage au tarif en vigueur au moment de la constatation. Des frais de montage/démontage peuvent être ajoutés au frais de nettoyage le cas échéant (poils d’animaux, produits agglutinés, etc.)

7.8 Dans le cas particulier du retour d’un véhicule dans lequel une odeur de fumée sera identifiable, il sera facturé au locataire une surprime d’immobilisation du véhicule en intérieur pour aération en plus de l’indemnité de nettoyage, le tout au tarif en vigueur au moment de la constatation.

7.9. A défaut d’avoir restitué le véhicule avec le plein de carburant et/ou de batterie, la société de location complètera le niveau du réservoir et portera en compte la quantité de carburant ajoutée au prix stipulé à la signature de la convention majoré de frais stipulés à cette même signature.

7.10. A défaut de restitution des accessoires du véhicule (clés, carnet d’immatriculation, carte verte d’assurance, licence, certificat de conformité, certificat de contrôle technique, extincteurs, triangle de secours, boîte à outils et roue de secours, …), leur contrevaleur sera facturée au locataire, le tout sans préjudice des jours d’immobilisation du véhicule incapable de circuler suite à la perte des documents.

Article 8 : Géolocalisation des véhicules.

8.1 Tous les véhicules loués par la société de location sont équipés d’un système de géolocalisation. Les données recueillies sont utilisées conformément aux conditions reprises dans la politique de confidentialité de la société, qui est accessible directement sur le lien suivant : https://www.altisgroup.be/altis-mobility/politique-confidentialite/.

Article 9: Entretiens, réparations et contrôle technique

9.1. Tous les frais de contrôle technique, d’entretien et de réparation d’usure normale (freins, pneus, entretien) sont à charge de la société de location. En cas de location de longue durée, le locataire est tenu de remettre le véhicule à la disposition de la société de location pour qu’elle puisse faire procéder au contrôle technique, à l’entretien et à la réparation du véhicule. Les frais et amendes résultant d’un usage inadéquat ou d’une négligence du locataire en rapport avec l’usage et l’entretien du véhicule sont à charge du locataire. Toutes dégradations résultant d’un usage abusif ayant entrainé une détérioration anormale (ex: disque de freins, embrayage, et ceci sans liste limitative) seront à la charge du locataire.

9.2. Toute dégradation intérieure ou extérieure du véhicule ne résultant pas d’un accident de la circulation et toutes dégradations volontaires sont à la charge du locataire.

9.3. Le locataire ne pourra en aucun cas faire entretenir, réparer ou modifier le véhicule de son propre chef sans un accord écrit préalable de la société de location. Tous les frais éventuels résultant d’une telle action seront à charge du locataire.

9.4. Il est de la responsabilité du locataire de faire entretenir le véhicule en temps et en heure. La fréquence des entretiens est disponible sur simple demande. Le locataire dispose d’une fenêtre de plus ou moins 1.500 km et de plus ou moins 6 semaines par rapport à la fréquence des entretiens prévues pour faire réaliser ces entretiens. Tout préjudice résultant du non-respect de cette règle sera à charge du locataire exclusivement.

Article 10 : Vol, vandalisme et incendie

10.1 Dans tous les cas de disparition et/ou de vandalisme, le locataire devra immédiatement déposer plainte auprès d’un poste de police et communiquer une copie du procès-verbal de plainte à la société de location. En cas de vol, il devra en outre remettre immédiatement les clefs et les documents du véhicule.

Article 11 : Force majeure

La société de location ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si celle-ci résulte d’un événement constitutif de force majeure. Sont notamment considérés comme événements constitutifs de force majeure : 1) l’indisponibilité des véhicules ou des bâtiments de la société de location à la suite d’un incendie ou d’une explosion ou d’un événement naturel tel une inondation, une tempête, un tremblement de terre, une épidémie ou pandémie, une panne électrique … – 2) l’indisponibilité du système informatique de la société de location par suite de pannes, de destruction ou de dommages causés par des virus informatiques – 3) l’indisponibilité du véhicule loué à la suite d’un vol, d’un accident, d’un panne technique ou de sa non-restitution par un locataire précédent -4) tous faits de guerre, guerre civile ou insurrections quelconques – 5) les grèves, lock-out, Iock down internes ou externes – 6) en général, tous faits de tiers ou naturels qui ont pour conséquence de porter atteinte au processus de fonctionnement de la société de location. En cas d’indisponibilité du véhicule réservé, la société de location proposera de mettre à la disposition du locataire un véhicule équivalent s’il y en a un de disponible ou de rediriger le client vers un autre site aux frais du client. Dans la négative, le contrat pourra être annulé sans frais à charge du locataire et sans indemnité dans le chef de la société de location.

Article 12: Couverture et dispositions à prendre en cas d’accident

12.1. Les véhicules loués sont assurés en responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance opérant régulièrement en Belgique. Les pays couverts sont renseignés sur la carte verte présente dans chaque véhicule. Il incombe au locataire d’en prendre connaissance avant de se rendre à l’étranger. Un accord du loueur devra être demandé au préalable afin de quitter le territoire belge.

12.2. En cas d’accident, le locataire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour préserver les intérêts de la société de location et de la compagnie d’assurance et notamment : recueillir les noms et adresses des personnes en cause et des témoins de l’accident ; n’émettre aucun avis concernant sa faute ou sa responsabilité ; avertir immédiatement la police si la responsabilité du tiers doit être constatée ou s’il y a des blessés ; remplir une déclaration d’accident et la faire parvenir immédiatement à la société de location ; faire ramener immédiatement le véhicule accidenté au siège de la société de location le cas échéant par le biais de la société d’assistance de la société de location ; en cas d’immobilisation du véhicule, ne pas abandonner celui-ci sans s’être assuré qu’il est en sécurité (fermeture à clé des portes et du coffre, reprise des clés et des documents) et qu’il ne constitue pas une gêne pour la circulation ou pour des tiers; .

12.3. Les couvertures omnium/dégâts matériels et responsabilité civile sont limitées aux cas précisés dans un document disponible en agence. Dans le cas où les conditions générales de la compagnie d’assurance diffèrent des présentes conditions générales ou des conditions particulières du contrat, les conditions les plus contraignantes pour le locataire prévalent.

12.4. En cas d’accident, la couverture intervient, sous déduction de la participation propre du locataire et sous réserves des clauses d’exclusion et/ou de fautes lourdes reprises au contrat type d’assurance RC automobile. Le locataire et le conducteur autorisé sont solidairement responsables de toutes conséquences dommageables, notamment en cas de faute lourde et/ou de manquement aux stipulations contractuelles.

12.5. Le locataire supportera les conséquences dues à sa fraude, à sa négligence manifeste lors de la déclaration de l’accident ou à des mesures inappropriées lors de ou après l’accident.

12.6. Les couvertures ne couvrent pas les dégâts mécaniques ou pneumatiques de quelque nature que ce soit.

12.7. Le locataire supportera les conséquences dues au non-respect de la hauteur du véhicule et d’avoir négligé le contrôle de sa progression.

12.8. Le locataire supportera les conséquences de tous les dégâts au carter, au soubassement du véhicule dû à l’inattention du locataire (ex : dos d’âne, casse-vitesses, bas de caisse, et ceci sans liste limitative).

12.9. Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location dans les cas suivants :

  • Plusieurs accidents par contrat de location de courte ou de longue durée.
  • Des impacts et dégâts prouvant la négligence et le non-respect du véhicule par le locataire.
  • La perte des clés de manière répétée.
  • Le non-respect par le locataire des obligations liées au véhicule (amener pour contrôle technique, entretien, et ceci sans liste limitative)
  • Tout écart constaté par rapport aux présentes conditions générales.

12.10. Le locataire ne pourra mettre le véhicule à disposition d’un autre conducteur sans en informer la société de location.

12.11. Le conducteur doit avoir au moins 23 ans et doit disposer d’un permis de conduire valide en Belgique depuis au moins 5 ans. Il ne pourra pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire dans les cinq années précédant la signature du contrat.

Article 13 : Paiement

13.1. Le locataire est tenu de payer le prix de la location anticipativement à la réception du véhicule. Les paiements se font exclusivement par carte bancaire ou par virement bancaire. Pour la location de véhicules de tourisme, seuls les paiements par carte de crédit (visa, master card …) sont acceptés. Les cartes prépayées seront refusées. En cas de reconduction, le locataire est tenu de payer anticipativement au début de chaque période de renouvellement. Le locataire est tenu obligatoirement de présenter le véhicule à l’agence pour un contrôle mécanique et carrosserie et ceci de manière automatique.

13.2. Le montant de la location est calculé suivant le tarif en vigueur et est basé sur le nombre de mois de location et de kilomètres parcourus déterminés par le compteur kilométrique. A celui-ci s’ajoutent les suppléments éventuels prévus par la convention et notamment les présentes conditions générales. S’il s’avère que plusieurs accidents sont enregistrés sur le même contrat de location, la société se réserve le droit de rompre le contrat de location immédiatement et sans frais aucun à sa charge.

13.3. Le contrat de location sera accompagné d’une facture qui précisera le montant de la TVA due sur les sommes facturées. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. A peine de forclusion, toute contestation de facture(s) devra être introduite dans les 5 jours de la date d’émission de la (des) facture(s) et communiquée exclusivement par lettre recommandée.

13.4. Dans le cadre d’une location de longue durée, en cas de retard de paiement d’une ou plusieurs de ses factures, dans les 3 jours suivants l’envoi d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé, la société de location a le droit de suspendre l’exécution du contrat et de récupérer immédiatement le véhicule loué en quelque endroit qu’il se trouve jusqu’à complète régularisation du retard. Tous les frais inhérents à cette récupération seront à charge du locataire.

13.5. Toute facture non payée à son échéance entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le paiement d’intérêts fixés conventionnellement au taux de 12 % l’an et le paiement d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irréductible égale à 10 % (avec un minimum de 50 euros) du montant demeuré impayé.

13.6. Le défaut, même partiel, de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la déchéance de tous les délais de paiement éventuellement déjà accordés et l’exigibilité immédiate de toutes les factures encore impayées ainsi que la récupération immédiate du véhicule.

13.7. En cas de retard de paiement ou d’octroi de délais de paiement, il est expressément convenu que les paiements effectués par le locataire s’imputent sur les factures les plus anciennes.

13.8. Le conducteur autorisé et la personne ayant signé la convention (locataire) sont solidairement tenus au paiement des factures et aux obligations du contrat.

13.9. En cas de vente de véhicule du loueur au locataire, il est expressément convenu que le transfert de la propriété du véhicule ne s’opèrera qu’au moment où le prix aura été intégralement payé et que, jusqu’à ce moment, le véhicule reste la propriété de la société de location et que les frais de location resteront au tarif de la dernière mensualité.

13.10. Etant donné que le prix de location dépend du nombre de kilomètres escomptés à parcourir, le locataire doit informer la société de location le plus souvent possible du kilométrage réellement parcouru et ce au minimum 1 fois tous les 6 mois en cas de reconduction. Dans l’hypothèse où les kilomètres parcourus excèdent de 20% au moins la quantité escomptée à la signature du contrat, la société de location se réserve le droit d’adapter la tarification des prochaines reconductions et de facturer la régularisation au moment de cette constatation.

Article 14: Divisibilité

14.1. Toute clause des présentes conditions générales qui serait frappée de nullité en application d’une disposition légale impérative ou d’ordre public serait réputée nulle et non é-même sans affecter pour autant la validité des autres clauses de la convention ou de la convention elle-même.

Article 15 : Données à caractère personnel

15.1. En signant le contrat de location, le locataire consent expressément à ce que la société de location utilise et transfère ses données personnelles, dans la limite autorisée par la loi et conformément aux conditions reprises dans la politique de confidentialité de la société, qui est accessible directement sur le lien suivant : https://www.altisgroup.be/altis-mobility/politique-confidentialite/

Article 16: Loi applicable – Juridictions compétentes:

16.1. Les relations contractuelles entre la société de location et le locataire sont régies par le droit belge. Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des conventions conclues avec la société de location, et notamment tout litige relatif au paiement des factures de la société de location est régi par le droit belge, à l’exclusion de tout autre droit. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la société de location sont compétents, soit les tribunaux de première instance et de l’entreprise de Liège – Division Liège. 1